Documentation

Dépôt à la RSG de la description des moyens que le BC entend prendre pour s’acquitter des obligations prévues à l’article 42 de la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

La procédure de reconnaissance des responsables d’un service de garde en milieu familial comprenant la procédure de renouvellement, de suspension ou de révocation de la reconnaissance

Les mesures pour assurer la surveillance des RSG

Les moyens pour déterminer, selon le cas et les conditions établies par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution réduite

Les moyens pour transmette à la responsable la rétribution accordée par le Ministre

L’offre de soutien pédagogique et technique sur demande

Les moyens pour favoriser le perfectionnement

La description du service centralisé d’information sur les services de garde en milieu familial

La politique de traitement des plaintes pour le milieu familial

La procédure de traitement des plaintes

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